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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SNB AUTOMOBILES, SARL au capital de 100.000 euros, RCS Versailles N° B 499 528 044, (N° de TVA intra-communautaire : FR 214 995 260 44), ayant son siège social au 60 rue Charles De Gaulle – 78860 St Nom La Breteche (ci-après « Stockopro ») met à la disposition des Clients Professionnels (ci-après l'« Annonceur ») un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur son site Internet Stockopro.com.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes

La signature de la présente Ouverture de Compte implique l'acceptation sans réserve par l'Annonceur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

L'Annonceur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s'engage à les respecter.

En cas de non-respect par l'Annonceur des présentes Conditions Générales de Ventes, Stockopro se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

Article 2 – Définition

2.1 Clients

Sont considérés comme des Clients Professionnels (ci-après «Annonceur»), les personnes morales ou physiques faisant régulièrement commerce de véhicules automobiles et/ou de motocycles d'occasion, régulièrement inscrites au Registre du Commerce et des Entreprises, au Répertoire des Métiers ou au Répertoire SIRENE ayant un code APE commençant par 45.

2.2 Biens

Afin de sécuriser la qualité de la transaction, au regard notamment des dispositions visées à l'article L121-1 du code de commerce, il s'agit de pièces détachées (automobiles et/ou de motocycles) neuves ou d'occasion dont l'Annonceur est propriétaire au moment de la mise en ligne sur Stockopro.

2.3 Prix de vente

Le prix de vente de la pièce de rechange affiché sur Stockopro comprend est exprimé Hors taxes en vigueur sur le territoire.

2.4 Service

Il s'agit du dépôt et de la mise en ligne des Biens des Annonceurs sur le site Internet Stockopro.com.

Article 3 - Traitement des annonces

Les annonces sont publiées sur la base des informations fournies par l'Annonceur. Ce dernier doit impérativement vérifier ses annonces dès la première parution et informer Stockopro de tout défaut de concordance avec le Bien annoncé.

Pendant la parution de son annonce, l'Annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte professionnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Pour être prise en compte toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Stockopro au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la parution litigieuse.

L'Annonceur ne pourra se prévaloir valablement d'une quelconque erreur de Stockopro à l'expiration de ce délai. L'Annonceur ne pourra donc plus contester les factures émises par Stockopro à l'expiration dudit délai.

La non parution d'une insertion ou une erreur dans la parution n'est susceptible d'engager la responsabilité de Stockopro qu'à concurrence d'une prestation équivalente.

Stockopro se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Stockopro se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées et n'ouvriront pas droit à un remboursement ni total, ni partiel de l'abonnement annuel.

Article 4 – Engagements de l'annonceur

L'Annonceur autorise Stockopro à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce.

L'Annonceur s'engage à être le propiétaire, au moment de la publication, de chaque pièce mise en vente et publiée.

L'Annonceur s'engage à ce que les Biens proposés à la vente soient des pieces de rechange (automobiles ou motocyclettes) existants, présents et visibles sans délai sur son parc lors de la parution des annonces les concernant. L'Annonceur s'engage également à ne pas mettre en vente des pieces cassées ou détériorées impropres à leur utilization première.

L'Annonceur garantit la conformité des Biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du Bien proposé à la vente sur l'annonce mise en ligne. L'Annonceur dégage Stockopro de toute responsabilité quant aux conséquences d'un défaut de correspondance entre l'annonce publiée et le Bien mis en vente.

L'Annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de Biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

L'Annonceur s'engage à indemniser Stockopro de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Stockopro contre toute action fondée sur ces insertions.

L'Annonceur déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir distribuer ou vendre la pièce détachée publiée sur Stockopro.

Il est rappelé qu'en cas de traitement informatique des informations recueillies par l'Annonceur, auprès des consommateurs, les obligations déclaratives issues de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 sont de l'entière responsabilité de l'Annonceur.

Article 5 – Responsabilité

Les annonces (texte choisi ou ajouté)sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Stockopro décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au Bien vendu.

Stockopro n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des Biens annoncés, la propriété des pieces de rechange, la capacité des vendeurs à vendre ledit Bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit Bien.

Stockopro n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Stockopro ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Stockopro fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, l'Annonceur reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. Stockopro n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au service, d'interruption du service ou d'impossibilité d'accès à son site Internet.
Aucune responsabilité de Stockopro vis-à-vis de l'Annonceur ne saurait être ni engagée ni reconnue.

Article 6 – Tarif

Le prix du service est celui en vigueur à la date de signature du Bon de Commande.

En cas de modification de tarif, l'Annonceur sera averti par email. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la première facturation prenant en compte les nouveaux tarifs pour exprimer, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus et résilier le présent contrat. A défaut, l'Annonceur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les prix s'entendent hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.

Article 7 – Facturation / Paiement

Les factures sont établies annuellement sur la base des prestations souscrites . Elles sont payables au comptant par chèque, par virement ou par carte bancaire à la soucription.

Si à la demande du donneur d'ordre, une facture est adressée à un tiers, le donneur d'ordre reste débiteur et responsable du paiement de la facture.

De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance entraînera :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Stockopro d'user de la faculté de résiliation du contrat.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par l'Annonceur, de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.

Article 8 – Durée / Résiliation

8.1 Durée

Le contrat est à durée indéterminée. Les Parties pourront, à tout moment, dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de six mois sans avoir à se justifier et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, au profit de l'autre Partie.

Stockopro se réserve le droit de cesser la commercialisation de certaines de ses offres, et ce sans qu'il soit nécessaire de motiver sa décision. Dans ce cas, l'Annonceur sera informé, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois avant l'arrêt effectif de ladite commercialisation.

8.2 Résiliation

En cas de non-respect par l'Annonceur des présentes ou en cas de litige déclaré à l'encontre de l'Annonceur, ou en cas de déclarations fausses, Stockopro pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, au profit de l'Annonceur. Toutes les sommes dues par l'Annonceur au titre du Service rendu antérieurement à la résiliation deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles.

8.3 Dispositions communes

L'Annonceur s'engage, au terme du contrat, à supprimer dans les 8 jours, toute référence à "Stockopro" et "Stockopro.com" (notamment via des liens hypertextes, de la publicité …) et à détruire tous documents portant cette référence. L'Annonceur n'acquiert aucun droit quel qu'il soit sur les marques "Stockopro" et stockopro.com"

Article 9 - Informatique et libertés

L'Annonceur est informé que les communications téléphoniques avec le Centre d'Appel de La Stockopro sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses Conseillers Clientèle et d'amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Stockopro. Toutefois, Stockopro pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

L'Annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier à Stockopro, 60 rue Charles DeGaulle – 78860 St Nom La Breteche.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française.

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu le présent contrat, tant pour sa validité que son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité défendeurs ou d'appel en garantie.